Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°4

30 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER A

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six