Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°40 rect.
3 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
A la fin du douzième alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :
ou à un contrat particulier
par les mots :
de formation professionnelle ou à un contrat de sous-traitance