Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°41
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
I - Dans l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, après les mots :
sans objet relatives
insérer les mots :
aux conventions de conversion,
II – En conséquence, supprimer le dernier alinéa (12° ) de cet article.