Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°43
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAUN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Supprimer le dernier alinéa (6°) de cet article.