Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°44
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAUN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
A.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-