Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°45
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAUN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal Officiel.