Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°47
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :
4° Dans les articles 19 et 20 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, la référence : "L. 654-31" est remplacée (deux fois) par la référence : "L. 654-32";