Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°48

30 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 24

Supprimer le 5° du II de cet article.