Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°49 rect.
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
....° Aux troisième et septième alinéas de l'article L.723-15, les mots : "les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés" sont remplacés par les mots : "les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées".
....° Aux troisième et septième alinéas de l'article L.723-15, les mots : "les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés" sont remplacés par les mots : "les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées".