Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°50
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l'article L. 731-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 731-15, les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa"
... ° Au dernier alinéa de l'article L. 731-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 731-15, les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa"