Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°51
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Après le 4° du III de l'article 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Au premier alinéa de l'article L 218-72, la référence à la "convention de Bruxelles du 27 novembre 1969" est remplacée par la référence à la "convention de Bruxelles du 29 novembre 1969".
4° bis Au premier alinéa de l'article L 218-72, la référence à la "convention de Bruxelles du 27 novembre 1969" est remplacée par la référence à la "convention de Bruxelles du 29 novembre 1969".