Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°54 rect.
7 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Après le 7° du III de l'article 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis Au premier alinéa du III de l'article L. 341-19, les mots : « dispositions visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « dispositions visées au II ».
7° bis Au premier alinéa du III de l'article L. 341-19, les mots : « dispositions visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « dispositions visées au II ».