Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°62
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 27
Après les mots :
qualification professionnelle
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.