Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°67 rect.
2 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE 16
Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) de cet article :
6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales dans la conception, la réalisation, ainsi que, le cas échéant, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, pour les besoins des établissements publics de santé.
Objet
Si les SEM ont une mission de réaliser pour le compte de tiers, il ne paraît pas opportun de les transformer en établissements détenant du patrimoine immobilier de santé. Il est logique que l'établissement emprunte directement pour intégrer le coût dans ses prix de journée.
Par ailleurs, les actionnaires majoritaires des SEM étant les collectivités locales, le risque de transfert de charges non compensées à leur détriment est considérable.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).