Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°68
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE 16
Dans le septième alinéa (6°) de cet article, supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, le financement
Objet
Amendement de repli.