Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°7

30 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

Supprimer le sixième alinéa  (c bis) de cet article.