Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°70
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 16
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
En l'absence de précision de la part du gouvernement sur la réorganisation de la planification sanitaire, il n'est pas opportun que le parlement se dessaisisse de cette matière.