Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°71
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 16
Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article.
Objet
Cette référence à l'intervention des sociétés d'économie mixte locales ne vise pas une simplification du droit mais une modification du droit.