Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°72
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 16
Supprimer le neuvième alinéa (7°) de cet article.
Objet
En l'absence de toute précision de la part du gouvernement sur les conditions d'application, il n'est pas opportun que le parlement se dessaisisse de cette matière.