Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°74
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Sans remettre en cause le principe d'un dispositif intéressant pour les employeurs et les salariés des très petites entreprises, il n'apparaît pas souhaitable qu'à l'inverse des procédures adoptées pour le chèque emploi entreprise ou le chèque emploi associatif, le Parlement se dessaisisse de cette matière.