Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°75
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19
Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots :
de leur choix
Objet
Cette référence au libre choix n'apparaît pas de nature à préserver la sérénité de la concertation à venir.