Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°78
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Supprimer le quatrième alinéa (2° bis) de cet article.
Objet
Cette mention vise à permettre une remise en cause d'une disposition légale et non une simplification.