Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°8
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Dans le septième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots :
les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en relèvent, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public
par les mots :
les autorités administratives et services publics visés au deuxième alinéa du présent article