Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°80
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Dans le huitième alinéa (6°) de cet article supprimer le mot :
, notamment
Objet
Compte tenu de l'importance de ces registres pour l'action de l'administration du travail, il convient de limiter l'allègement invoqué des contraintes au regroupement et à l'harmonisation, en excluant toute possibilité de suppression en dehors du contrôle effectif du pouvoir.