Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°81
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Dans l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, supprimer les mots :
, à la définition du temps partiel et au décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire
Objet
En l'absence de toute précision de la part du gouvernement, il n'est pas opportun que le Parlement se dessaisisse de cette matière.