Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°83
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
ARTICLE 24
Supprimer les quinzième (9°) et seizième alinéas du III de cet article.
Objet
Il importe de rétablir l'article L.428-29 du Code de l'Environnement dans sa rédaction initiale qui permettait aux gardes des fédérations des chasseurs de contrôler les carniers, sacs ou poches à gibiers des chasseurs et des personnes les accompagnant.
Cette disposition présente un caractère essentiel pour les fédérations qui emploient des agents de développement ou des gardes afin de remplir leur mission de prévention et de répression du braconnage.