Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°84
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LÉTARD et PAYET
ARTICLE 16
Supprimer l'antépénultième (9°) et l'avant-dernier alinéas (10°) de cet article.
Objet
Les 9° et 10° du présent article habilitent le Gouvernement respectivement à « adapter à Mayotte, en le simplifiant, le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires » et à « adapter dans la collectivité départementale de Mayotte les dispositions applicables aux établissements et services de santé de la sixième partie du code de la santé publique ».
Le présent amendement propose la suppression de ces deux demandes d'habilitation qui sont déjà couvertes par l'article 43 du projet de loi programme pour l'outre-mer en des termes certes plus généraux mais néanmoins spécifiques à Mayotte.
Il ne semble pas souhaitable de conduire parallèlement deux processus d'habilitation dans deux projets de loi discutés quasi simultanément.
En outre, la rédaction des 9° et 10° du présent article gagnerait à être améliorée. D'une part, elle désigne Mayotte sous deux dénominations différentes, ce qui peut être source de confusion. D'autre part, les dispositions du 9° portant sur le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires apparaissent redondantes avec celles du 10° qui portent sur l'adaptation de l'ensemble des dispositions relatives à ces établissements ou laboratoires.
Il convient, par conséquent, de s'en tenir à l'habilitation prévue à l'article 43 du projet de loi programme pour l'outre-mer, quitte à en préciser, le moment venu, les modalités.