Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°89
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.