Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°9
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Dans l'avant-dernier alinéa ( 2°) de cet article, remplacer la référence :
au d) du 1°
par la référence :
au deuxième alinéa du présent article