Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°94
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.