Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°1
31 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POIRIER
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, être titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.