Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°10
3 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PELLETIER et LAFFITTE
ARTICLE 5
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots :
, d'une assurance responsabilité civile
Objet
Il s'agit de renforcer la protection des volontaires dans le cadre de l'assurance maladie.