Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°12
3 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé
Objet
Il s'agit de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions, de bénéficier d'une indemnisation du chômage.