Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°15
3 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
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Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
La durée des missions accomplies par un volontaire de façon continue ne peut pas excéder deux ans ; elle peut être de six ans de façon non continue.
Objet
Il s'agit de ne pas favoriser le développement d'un volontariat qui soit source de précarisation tout en permettant le déroulement de missions longues.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).