Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°16
3 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ, d'assurer le suivi des volontaires en leur apportant aide et assistance pendant le déroulement de la mission, de leur garantir une assurance en responsabilité civile, de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle et de leur apporter un soutien personnalisé pour leur réinsertion professionnelle au retour.
Objet
Il s'agit d'établir un certain nombre d'obligations élémentaires aux associations qui font appel à des volontaires. Le volontariat gagnera ainsi en rigueur. Ces dispositions tendent à améliorer les conditions d'accomplissement de la mission en renforçant les garanties existantes dans le « contrat » établi entre l'association et le volontaire. La plupart des dispositions envisagées dans cet amendement existent dans le décret 1995.