Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°17
3 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 225-9 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Objet
Il s'agit de favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale et de permettre aux associations de pouvoir faire appel à des candidats volontaires formés, motivés et insérés dans la vie active. Actuellement la limite est de six mois.