Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°18
3 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association doit affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française.
Objet
Cet amendement tend à bien préciser que les volontaires de solidarité internationale bénéficieront d'un régime de sécurité sociale équivalent à celui qu'ils auraient en France.