Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°23
5 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé.
Objet
Cette disposition permet au conjoint du volontaire qui réunirait les conditions nécessaires de bénéficier d'une indemnisation chômage.