Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°25
5 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux volontaires de solidarité internationale. »
Objet
Il s'agit d'instaurer une disposition dérogatoire au code de l'éducation, qui pose comme condition une durée minimale d'activité de 3 ans. La spécificité propre du contrat de volontariat de solidarité internationale doit permettre aux volontaires d'avoir recours à une validation des acquis quelle que soit la durée de leur mission.