Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°26
5 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La durée des missions accomplies de façon continue par le volontaire ne peut excéder 2 ans. La durée cumulée, non continue, des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations, peut être de six ans.
Objet
Le prolongement des missions de volontariat de solidarité internationale crée souvent des situations précaires pour les volontaires notamment dans un secteur qui se professionnalise de plus en plus.
Ainsi, une période de deux années apparaît comme une période charnière suffisante pour que le volontaire ait la possibilité d'accéder à un statut plus protecteur au sein des associations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).