Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°32
5 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - La commission de volontariat de solidarité internationale établit un rapport annuel, transmis au parlement, sur l'état du volontariat de solidarité internationale.
II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.
Objet
Le rapport établi par la commission de volontariat de solidarité internationale permettra tous les deux ans de dresser un état des lieux de l'application de la présente loi.
Il permettra notamment, de faire un bilan de la contribution financière accordée par l'Etat aux associations au regard du fonctionnement structurel et des besoins de ces dernières.