Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°6
31 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POIRIER
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Un décret fixe les conditions d'application du présent article