Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°7
31 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 139 , 245 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POIRIER
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.