Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°2 rect.
8 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II. – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
elle comprend
par les mots :
il assure