Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°3 rect.
8 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 7
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Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot:
Commission
supprimer le mot :
consultative