Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale

Direction de la Séance

N°4 rect.

12 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA et MM. PLANCADE et SUEUR


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les associations doivent garantir aux volontaires un suivi adapté à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.

Objet

Il s'agit d'établir une obligation qui semble élémentaire. La plupart des associations qui font appel à des volontaires essaient d'apporter leur aide aux volontaires en mission. Certaines missions complexes ou dans des situations délicates demandent une plus grande assistance. Dans la mesure où ce projet de loi devrait avoir pour effet qu'un plus grand nombre d'associations fassent appel à un plus grand nombre de volontaires, il n'est pas superfétatoire que cette élémentaire obligation soit incluse dans la loi afin de préserver la qualité du travail accomplit.