Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale

Direction de la Séance

N°5

11 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PLANCADE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats de volontariat de solidarité internationale conclus par des associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 8, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, bénéficient de l'aide financière de l'Etat. Les modalités de financement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts. 

Objet

Le contrat de volontariat de solidarité internationale entraîne des charges nouvelles pour les associations. L'ouverture des financements à des missions d'une durée plus courte devrait augmenter le nombre des associations qui sollicitent un agrément. Il conviendrait que le budget consacré au volontariat associatif soit mieux adapté. Or, le projet de loi ne contient pas de dispositions précises concernant l'engagement financier de l'Etat, ce qui inquiète à juste titre les associations. La promotion du volontariat de solidarité internationale devra être accompagnée d'un effort budgétaire soutenu.