Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°6
11 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il ne peut accomplir de mission dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le texte adopté par l'assemblée nationale comprenait de nombreuses négations, il s'agit de réécrire l'article avec une formulation affirmative.