Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°7
11 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
L'objet du présent projet de loi étant de simplifier et de clarifier le droit existant, la création de périodes de transitions risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe. Il convient d'ailleurs d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.