Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°1 rect.
22 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 329 , 352 , 353)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, FAUCHON
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. 5 de la Charte de lenvironnement de 2004)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5 de la Charte de l'Environnement, remplacer les mots :
et dans leurs domaines d'attributions
par les mots :
, dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la Loi
Objet
Le présent amendement a pour objet d'encadrer par la Loi la mise en œuvre du principe de précaution. En effet, l'applicabilité directe du principe de précaution, telle qu'elle résulte de la rédaction proposée par le gouvernement, risque d'entraîner une multiplication des recours contre des décisions d'implantation d'entreprises ou d'engagement de recherches dans la mesure où personne ne peut garantir avec certitude que la mise en œuvre d'une recherche ou d'un process scientifique ou technique nouveau n'entraînera pas, en cas d'accident, un dommage grave et irréversible pour l'environnement.
La sagesse commande donc d'encadrer par la Loi la mise en œuvre du principe de précaution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.